Compte rendu de la réunion d’information du 28 septembre 2018 « préjudice d’anxiété » Lanester (Quai 9)

Extraits de l’introduction de Jean-Marc LE LARDIC :

« Le syndicat CGT de l’arsenal et sa section de retraités ont décidé de vous réunir aujourd’hui, et quand je dis vous, ce sont les 131 adhérents CGT concernés, pour débattre de la procédure liée aux dossiers que vous avez constitués en vue d’une réparation d’un préjudice d’anxiété en rapport avec l’exposition à l’amiante et aussi, pour avoir un avis collectif sur une évolution dont le cabinet d’avocats, qui s’occupe de ces dossiers, nous a fait part la semaine dernière »…

…« Et ainsi dégager une position commune que nous transmettrons au cabinet d’avocats. »…

… « Le cabinet d’avocats nous a informés que le Ministère a pris l’initiative de proposer à une liste de 48 personnes, un protocole transactionnel entre lui et chaque personne concernée. »

« Pourquoi, aujourd’hui, le Ministère avance- t-il la voie de la conciliation ?

Plusieurs raisons, pour lui d’éviter le tribunal :

Il y a la décision du Conseil d’Etat qui juge que le seul fait d’avoir droit au dispositif ACAATA « vaut reconnaissance pour l’intéressé d’un lien établi entre son exposition aux poussières d’amiante et la baisse de son espérance de vie, et que cette circonstance qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d’un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral »

Il y a aussi le fait que jusqu’à présent, toutes les actions en justice devant les tribunaux administratifs ont été gagnées par les plaignants (donc en plus des frais de procédure à sa charge) et que le Ministère n’a jamais fait appel.

Il y a, dans le même temps, la situation des Tribunaux Administratifs surchargés de dossiers qui a vraisemblablement impacté aussi la décision.

En ce sens, je vous rappelle que lors de la dernière audience au Tribunal Administratif de Rennes, le juge avait interpellé l’avocat sur un protocole transactionnel en cours à Toulon qui octroyait la somme forfaitaire de 8000€, en faisant sentir que ce serait aussi une bonne chose à Rennes!

Une des manières de désengorger les tribunaux, ce que souhaite le Ministère de la Justice, c’est que les dossiers suivent la voie de la conciliation !

Nombre d’entre vous expriment par ailleurs la lenteur dans le traitement des dossiers, ce qui est vrai. »…

…« Ce protocole transactionnel est formellement une reconnaissance de la faute de l’employeur qui indemnisera le préjudice sans que le tribunal n’ait apporté son jugement.

Selon le cabinet d’avocats, le protocole proposé serait celui en cours aujourd’hui à Toulon, dont il nous a communiqué un exemplaire et qui indique un montant de la réparation du préjudice moral de 8000 €. 

Même si cela ne concerne aujourd’hui que 48 dossiers, cette évolution pourrait à l’avenir être proposée pour l’ensemble des dossiers »… « Tous ces dossiers, préparés avec notre syndicat CGT de l’Arsenal, ont été présentés et enregistrés au TA de Rennes par le cabinet d’avocats TTLA.

Je dis « pourrait » car dans cette procédure, ni vous, ni le syndicat, ni l’avocat n’a la maitrise du dossier à partir du moment où il est déposé au Tribunal Administratif.

Seul le Tribunal Administratif est maître de son jugement comme seul le Ministère peut interrompre la procédure en proposant une conciliation »…

…« C’est aussi le Ministère qui décide à qui il entend proposer un protocole transactionnel. »…

…« Le cabinet d’avocats dans cette procédure, quant à lui, représente la personne jusqu’à l’aboutissement de la conciliation et le paiement du montant de la réparation.

Un protocole transactionnel est un contrat entre deux parties, en l’occurrence le Ministère des Armées et la personne détentrice d’un dossier, avec des engagements et une signature de chacune des parties.

Les conséquences d’une non-signature de la personne sont nombreuses notamment :

-Au niveau du délai de prise en charge du dossier et de la durée de son traitement par la juridiction,

-Au niveau du jugement, notamment en cas de refus d’une conciliation, car le juge du Tribunal administratif peut envisager une autre grille de lecture pour l’indemnisation que celle que nous avons connue à travers les jugements qui ont déjà eu lieu. Des jugements qui pourraient donner lieu à des recours entrainant un allongement de la durée de la procédure avant de toucher une indemnisation.

A contrario, la signature implique un délai plus court et une indemnisation fixée par le protocole transactionnel qui serait de 8000€ (moins les honoraires du cabinet équivalent à 10% des sommes obtenues, comme prévu contractuellement, soit en net 7200€). Ce montant de 8000€ proposé suit une philosophie générale puisqu’il est appliqué à Toulon (par le protocole) mais aussi dans des jugements d’autres juridictions.

Le Tribunal de Rennes étant le seul à octroyer des sommes supérieures à 8000€ ! »…

… « Protocole ou pas protocole, la procédure, que nous connaissons depuis le début, reste identique.

Aujourd’hui la majorité des 131 dossiers est d’ailleurs enregistrée au tribunal administratif.

Il est d’ailleurs toujours possible pour les adhérents CGT (syndiqués au plus tard au 1er janvier de l’année de la constitution du dossier), de bénéficier du soutien du Syndicat CGT et de sa Section de Retraités pour la constitution du dossier et de l’action du Cabinet d’avocats pour la procédure juridique.

Par ailleurs, nous voulons vous rappeler l’importance de rester syndiqué à la CGT après avoir reçu l’indemnité. D’abord parce que nous avons besoin d’être nombreux à la CGT pour nous défendre et défendre nos droits d’actifs mais aussi de retraités ou de futurs retraités qui sont remis en cause quotidiennement par les détenteurs du pouvoir mais aussi de continuer à bénéficier du soutien du Syndicat et du Cabinet d’avocats dans ce dossier notamment en cas de maladie liée à l’amiante.

En cas de signature du protocole, le cabinet d’avocats nous a indiqué que les dossiers enregistrés au Tribunal Administratif le resteraient jusqu’au paiement du montant de la réparation du préjudice et que c’est à cette seule condition que le cabinet se désisterait des dossiers réglés par voie protocolaire.

Autrement dit, la procédure court au tribunal administratif tant que vous n’avez pas reçu l’indemnité ! »…

… « Mais personne ne peut dire aujourd’hui que cette voie ne sera pas remise en cause pour des raisons politiques. »…

… « Contrairement à ce qui avait fait débat à l’époque (été 2017) où un ancien protocole nous avait été proposé, ce n’était pas les 8000€ qui posaient problème mais bien la question de la possibilité d’un recours devant les juridictions lorsque qu’une maladie liée à l’amiante se déclarait, or dans le protocole actuel c’est indiqué clairement que : 

«  La réparation de ce préjudice moral ne se confond pas avec celle à laquelle pourrait prétendre la victime en cas de maladie professionnelle au titre d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur. »

Et aussi :

« une éventuelle action en justice en réparation des préjudices causés en cas de survenance d’une maladie liée à l’amiante sur la base de la démonstration de la faute inexcusable devant les juridictions de Sécurité Sociale reste ouverte »

Compte tenu des enjeux le cabinet d’avocats nous a fait comprendre que l’intérêt des personnes était de s’inscrire dans la voie de la conciliation et donc d’accepter le protocole. »…

… « Enfin, parce qu’il n’y a pas toujours que la voie juridique pour se défendre et gagner, je vous invite à vous mobiliser le 9 octobre pour participer à la manifestation interprofessionnelle qui va rassembler les jeunes, les actifs et les retraités à l’appel de la CGT, de FO, de la FSU, de solidaires et de l’UNEF, pour la défense de nos droits, pour la conquête d’un autre avenir et pour que le progrès social soit au rendez-vous »…

 

Sur les 131 personnes invitées :

  • 5 personnes se sont excusées,
  • 16 actifs que le syndicat a pu contacter, avaient donné un avis favorable au protocole transactionnel,
  • 60 personnes présentes à cette réunion d’information ont aussi donné un avis favorable au protocole transactionnel tel qu’il a été présenté dans l’introduction.

Les principales interrogations ont porté sur :

– l’importance de la possibilité d’une action en justice en cas de survenance d’une maladie liée à l’amiante.

– le devenir du dossier au cas où le protocole ne serait pas proposé.

– l’avis du syndicat.

Le protocole, qui nous a été présenté par le cabinet d’avocats, indique précisément dans son article 2 cette possibilité d’action en justice.

Si le protocole n’est pas proposé, l’action en justice suit son cours.

Le syndicat a tenu compte des conseils avisés du cabinet d’avocats et a un avis favorable sur le protocole.

Avis partagé unanimement par les 60 présents et les 16 actifs contactés par le syndicat.

 

Nous demandons aux 48 personnes aujourd’hui concernées, de nous informer dès la réception du protocole transactionnel afin de suivre les dossiers et notamment de vérifier la teneur des écrits.

 

Lorient le 01 octobre 2018

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *